Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Le 24 novembre prochain, les Suisses décideront du sort de l’EFAS (Einheitlichen Finanzierung von Ambulanten und Stationären Leistungen), ou financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires. Prévue pour entrer en vigueur en 2028, cette réforme vise à transformer la répartition du financement des coûts de la santé. Décryptage.

Quel est le système de financement actuel ?

Aujourd'hui, la prise en charge des soins en Suisse repose sur un système fragmenté :
• Les soins hospitaliers : les séjours nécessitant une nuitée dans un hôpital sont financés à hauteur de 55 % par les cantons via les impôts et à 45 % par les assureurs maladie (via les primes et les participations légales des assurés, telles que franchise et quote-part).
• Les soins ambulatoires : Ces soins sont entièrement financés par les primes et participations des assurés.
• Les soins de longue durée : Une part fixe est prise en charge par les assurés (contribution journalière), une autre par les assureurs, et les cantons couvrent le reste. Actuellement, environ 46 % de ce financement est assuré par les cantons et 54 % par les primes. L’entrée en vigueur ne serait prévue que pour 2032 pour ce volet, un système de financement uniforme de ces soins longues durées en Suisse devant être mis en œuvre.

Que propose la réforme EFAS ?

Le projet propose de modifier la clé de répartition du financement. Ainsi, l’ensemble des prestations serait financé via une clé de répartition unique 26,9 % financés par les cantons et 73,1 % par les assureurs maladie.
Concrètement, les cantons paieraient directement leur part aux assureurs maladie, qui rembourseraient l’ensemble des prestations.

Les arguments en faveur de la réforme

• Maîtrise des coûts : Avec un financement global, cantons et assureurs auraient un intérêt accru à privilégier les soins ambulatoires, souvent moins coûteux que les hospitalisations.
• Coordination des soins : Les économies réalisées grâce à une meilleure gestion des hospitalisations pourraient encourager le développement de modèles de soins intégrés, favorisant un parcours de soin optimisé.
• Allègement des primes : En participant aux coûts des traitements ambulatoires, les cantons absorberaient une partie de l’augmentation des coûts, réduisant la pression sur les primes des assurés.
• Économies potentielles : Selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les économies réalisées, principalement grâce à une meilleure coordination des soins, sont estimées entre 0 et 440 millions de francs par an , soit environ 0.5% des dépenses totales. Cette fourchette reflète l’incertitude des prévisions, car ces économies dépendent des changements de comportement des acteurs du système.

Les critiques du Comité référendaire

• Santé dictée par le profit : La réforme prévoit que la part cantonale serait reversée aux caisses maladie, qui détiendraient alors le contrôle total sur le remboursement des soins. Les décisions de prise en charge pourraient être influencées par des critères économiques, où la rentabilité prendrait le pas sur les besoins réels des patients.
• Augmentation des primes : En 2050, environ 25 % de la population suisse aura plus de 65 ans. Les soins de longue durée, comme les soins en EMS ou à domicile, deviendront essentiels. Si leur financement repose davantage sur les primes d’assurance, celles-ci pourraient augmenter de manière significative pour couvrir ces besoins croissants.
• Rationnement des soins : Les personnes dépendantes et isolées, déjà vulnérables, risqueraient de subir une restriction accrue dans l’accès aux soins, particulièrement si les assureurs privilégient des approches plus rentables mais moins adaptées à ces populations.

Le projet EFAS est une réforme économique qui vise une répartition plus juste avec comme impact supposé, un changement des comportements et des économies potentielles. Certains y voient une réforme ambitieuse et nécessaire pour maitriser les coûts quand d’autres craignent de voir un système de santé dominé par des considérations économiques, éloigné des valeurs de solidarité et d’équité, voulu lors de l’introduction de la LAMal en 1996.

Pour aller plus loin :
- Modification de la LAMal : financement uniforme des prestations
- Stop EFAS!
- Unisanté a analysé la réforme du financement uniforme des soins (EFAS) | Unisanté
- Monitorage du transfert de prestations et de l’impact financier | Obsan

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