Depuis le 1er janvier 2021, les formulaires papier sont progressivement remplacés par un système d’échanges électroniques des données entre les institutions d’assurance sociale des pays de l’UE et la Suisse. Cette évolution a un impact sur le remboursement des accidents non professionnels dont le reste à charge des assurés peut désormais s’élever à 30% des frais engagés.
Si le frontalier victime d’un accident non professionnel se fait soigner en Suisse, il sera pris en charge et remboursé pour ses frais de soins par l’assurance-accidents obligatoire (LAA), conformément à la législation suisse (100% remboursés selon la tarification de base suisse).
En revanche, s’il se fait soigner en France, il sera remboursé selon la loi française. Or, en France comme dans les autres pays de l’UE, l’accident non professionnel relève de l’assurance-maladie et non de l’assurance-accident. Conséquence : une prise en charge des coûts sensiblement moins généreuse qu’en Suisse puisque seuls environ 70% des frais médicaux de suivi sont remboursés. Le frontalier doit donc régler de sa poche les 30% de reste à charge !
Du fait de ces différences majeures dans le traitement, l’accident non professionnel ne peut être géré par le nouveau système électronique d’échange des données. La caisse-accident suisse a mis en place un formulaire spécifique – le S2 – qui est transmis à l’assuré et à la Sécurité sociale française (cf. tableau ci-dessous).
Source : Frontalier Magazine N°153 – Fév. 21
Les mêmes règles s'appliquent pour les autres pays européens frontaliers avec la Suisse (Allemagne, Autriche, Italie).
Si l’assuré est couvert par une assurance complémentaire à la LAA (communément appelée LAAC), peut-il bénéficier du remboursement des 30% de reste à charge ? Telle est la question que nous avons posée aux différentes compagnies d’assurance. Le moins que l’on puisse dire est que leurs réponses divergent fortement. Entre celles qui écartent toute possibilité d’une prise en charge, celles qui pourraient rembourser selon certaines clauses du contrat et à certaines conditions ou, encore, celles qui acceptent de défrayer le reste à charge au titre de la LAA, une seule chose est sure : les assurés doivent absolument se rapprocher de leur compagnie d’assurance pour connaitre leur politique.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous faire accompagner et décrypter les termes de votre contrat. De même, si vous ne bénéficiez pas de la LAAC ou si l’assureur ne couvre pas le reste à charge, rapprochez-vous des équipes de Qualibroker-Swiss Risk & Care qui sauront vous apporter une solution.
Pour les soins en France, si la compagnie d’assurance suisse accepte de vous rembourser le reste à charge, vous devrez, en général et a minima, lui transmettre les éléments suivants :
Si l’assureur souhaite obtenir le rapport médical, il doit en faire la demande directement auprès du prestataire de soin sans passer par l’assuré.
Nous espérons que, dans quelques semaines, les assureurs auront précisé et harmonisé leur position en la matière. C’est, en tout cas, le sens de notre démarche auprès d’eux en tant que courtier en assurance. Reste néanmoins la question de fond que révèle ce nouveau dispositif : qu’en-est-il du principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs suisses et les travailleurs frontaliers, tel que défini par notre Constitution ?
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