Le 8 juillet 2016, un accord a été conclu entre le conseiller fédéral Alain Berset, en charge des assurances sociales et de la santé, et Marisol Touraine, ministre française des Affaires sociales et de la santé, sur l’assurance maladie des frontaliers.
Ce nouvel accord permet aux personnes qui ne disposent pas d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse d’en déposer la demande. Il évite par ailleurs l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays.
Toutes les personnes qui n’ont pas usé de leur droit d’option formel, devront obligatoirement y remédier entre le 01.10.2016 et le 30.09.2017.
Il devra exercer son droit d’option formel du 1.10.2016 au 30.09.2017 à l’aide du formulaire révisé « Choix du système d’assurance-maladie applicable ». Ce formulaire simplifié n’est pas encore disponible, Qualibroker-Swiss Risk & Care vous informera lorsque ce sera le cas (ne pas utiliser l’ancien formulaire !)
Les démarches s’effectuent auprès de l’Assurance Maladie du canton du lieu de travail :
Genève Service de l’assurance-maladie, Route de Frontenex 62, 1207 Genève 022 546 19 00 - sam@etat.ge.ch - www.ge.ch/sam
Vaud Office vaudois de l'assurance-maladie, Ch. de Mornex 40, 1014 Lausanne 021 557 47 47 - www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/
Cas 2 : le frontalier est assuré à double en France et en Suisse
Il doit demander à l’assureur LAMal un formulaire E106 ou une attestation S1, puis l’envoyer par courrier recommandé à l’assureur français (CPAM du lieu de résidence) afin d’être radié de la CMU.
Il doit exercer le droit d’option formel pour être exempté de la LAMal.
Etant donné que la situation de chacun est particluière, les conseillers de Qualibroker-Swiss Risk & Care sont à votre écoute pour vous renseigner sur les démarches pratiques à réaliser et vous proposer la solution d'assurance la plus adéquate.
Le droit d’option prendra effet du 1.10.2016 au 30.09.2017.
Les frontaliers n’ayant pas formellement indiqué leur choix devront impérativement exercer leur droit formel d’option pour être exemptés de la LAMal.
IMPORTANT : en cas de doute, il est impératif de prendre contact avec le Service de l’Assurance Maladie du canton de son lieu de travail afin de demander la confirmation de l’option choisie. Le droit d’option est une exemption de l’assurance maladie suisse LAMal. Sans cette exemption, l’affiliation à l’assurance maladie LAMal est automatique au 01.10.2017. Ceci pourrait avoir un effet économique négatif pour les personnes à petit ou moyen revenu, marié et avec des enfants à charges.
Seul ce nouveau droit d’option permet l’exemption de l’assurance maladie suisse LAMal au 1er octobre 2017.
Philippe Roche Health Insurance Manager Article publié en juillet 2016
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